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Vendredi, juin 14, 2019 - 12:03 - Gestion d'Entreprise - Droit Fiscal

Les titres à revenu variable déposés par la banque Banca Privada d'Andorra (BPA) auprès du Credit Suisse qui avaient été bloqués en raison de l'intervention de l'établissement financier en 2015, pourront bientôt être rapatriés dans la Principauté d’Andorre.

Telle est la conclusion du Tribunal fédéral suisse, autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, qui, par décision du 28 mai, a rejeté les appels interjetés par divers clients de la banque BPA qui empêchaient le déblocage des fonds. Le Tribunal fédéral a confirmé que la pétition de l'AREB (Agence Nationale Andorrane de Résolution et Restructuration des Établissements Bancaires) à l'autorité suisse de surveillance des marchés financiers, FINMA, demandant le transfert à la Principauté des titres déposés au nom de BPA, n’était pas attaquable. L’arrêt  confirme que les appelants ne peuvent pas attaquer l'article 37G de la Loi fédérale suisse sur les banques car celui-ci ne s'applique qu'aux créanciers domiciliés en Suisse ou bénéficiant d'une obligation en Suisse.

Cet arrêt confirme la décision judiciaire du Tribunal administratif fédéral suisse, rendue le 21 décembre 2017.

Bien que l’arrêt ait pris plus de quinze mois à arriver, l'AREB confirme dans son communiqué que cette décision est définitive et met fin aux procédures judiciaires entamées par les clients de BPA en Suisse. L’AREB commencera bientôt le processus de récupération des titres, mais l’on ne connaît pas encore les délais.

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