Le Droit et l’Internet
Conseils juridiques en matière de prestation de services de la société de l’information et du commerce électronique. Adaptation de tout type de sites web à la loi espagnole sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (« LSSI-CE »).
Contrat électronique
Mise en place de procédures légales pour la vente à distance, les moyens de paiement et la non-répudiation. Rédaction des conditions générales de contrats dans ce domaine et révision des clauses des sites web.
Protection de données
Conseils juridiques nécessaires pour se conformer aux dispositions et obligations établies par les réglementations européennes et nationales. Les clients bénéficient de conseils complets et approfondis sur tous les aspects liés à la protection et à la prévention de l’utilisation frauduleuse des données.
Cookies
Analyse des cookies générés par un site web spécifique, en différenciant les cookies propriétaires des cookies tiers. Après cette analyse, rédaction des mentions légales correspondantes.
Consommateurs et utilisateurs
Vérification du respect la législation en matière de consommation : étiquetage correct des produits, suppression des clauses abusives, préparation des procédures de retour, etc.
Défense en cas de procédure disciplinaire
Assistance juridique dans le cadre de procédures disciplinaires engagées soit par le Secrétariat d’État à la Société de l’Information et à la Stratégie Numérique (« SESIAD »), soit par les autorités régionales.