Archives par catégorie: Droit Fiscal

Déblocage des titres à revenu variable de BPA auprès du Credit Suisse

credit suisse

Les titres √† revenu variable d√©pos√©s par la banque Banca Privada d’Andorra (BPA) aupr√®s du Credit Suisse qui avaient √©t√© bloqu√©s en raison de l’intervention de l’√©tablissement financier en 2015, pourront bient√īt √™tre rapatri√©s dans la Principaut√© d‚ÄôAndorre. Telle est la conclusion du Tribunal f√©d√©ral suisse, autorit√© judiciaire supr√™me de la Conf√©d√©ration suisse, qui, par […]