1. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

L’objectif principal de la Procédure de Signalement Interne, ci-après ” la Procédure ” ou ” PSI “, est d’établir (i) l’engagement du GROUPE MANUBENS à respecter la loi 2/2023, du 20 février, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit et la lutte contre la corruption (ci-après, loi 2/2023), ainsi que (ii) les principes fondamentaux de la réglementation de la PSI afin que toutes les parties intéressées puissent signaler d’éventuelles conduites irrégulières ou des actes contraires à la loi.

La présente Politique s’applique aux entités suivantes, ci-après dénommées collectivement « GROUPE MANUBENS » :

• MANUBENS Y ASOCIADOS S.L.P.
• MANUBENS MADRID ABOGADOS S.L.P.
• MANUBENS MÁLAGA ABOGADOS S.L.P.

Cette Politique est applicable à toutes les parties intéressées du GROUPE MANUBENS, à savoir, en interne, tous les employés, collaborateurs, associés et gérants de la société et, en externe, toute personne ayant eu un lien ou une relation quelconque avec la société, y compris les membres de la famille des employés du GROUPE MANUBENS.

2. PRINCIPES APPLICABLES

La présente Politique est régie par les principes suivants :

a) Exhaustivité, intégralité et confidentialité. Les signalements reçus dans le cadre de la PSI seront traités conformément aux dispositions de la loi 2/2023 et du Guide d’utilisation du Canal de Signalement. L’exhaustivité, l’intégralité et la confidentialité des informations, l’interdiction de l’accès non autorisé, le stockage durable des informations, la protection intégrale du lanceur d’alerte et le respect de la bonne foi seront garantis.

b) Indépendance et autonomie du Responsable de la PSI. Le Responsable de la PSI ne peut être soumis à aucune hiérarchie dans l’exercice des fonctions inhérentes à son poste, ni recevoir d’instructions à cet égard de la part de personne.

c) Objectivité et impartialité dans l’examen des signalements reçus. L’indépendance et l’impartialité seront assurées à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur. Les conflits d’intérêts seront évités, la présomption d’innocence sera respectée et les droits de la défense seront garantis.

d) Transparence et accessibilité. L’accès à la PSI et au canal de signalement mis en place dans la société doit être garanti. Les informations doivent être fournies de manière claire et simple, l’accès à la PSI doit être simple et son utilisation ainsi que les principes qui la régissent seront suffisamment portés à la connaissance du public.

e) Interdiction de toute forme de représailles, protection du lanceur d’alerte et des autres parties concernées. L’engagement en faveur de la protection du lanceur d’alerte sera assuré et respecté tant que le signalement sera effectué de bonne foi et conformément aux dispositions de la PSI de la société, de la loi 2/2023 et de toute autre législation applicable en vigueur.

f) Confidentialité et anonymat du lanceur d’alerte. La PSI doit garantir l’anonymat et/ou la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

3. LEADERSHIP ET ENGAGEMENT

Les dirigeants de la société assument la responsabilité d’appliquer et de garantir le bon fonctionnement de la Procédure de Signalement Interne et de favoriser au sein de la société une culture de respect de la PSI appropriée.

4. RESPONSABLE DE LA PSI

Le Responsable de la PSI est chargé de la mise en œuvre de la Procédure de Signalement Interne. Parmi ses fonctions, on trouve les suivantes :

• Recevoir les signalements effectués à travers le canal de signalement mis en place à cet effet.
• Engager, si nécessaire, la procédure d’enquête.
• Désigner, si nécessaire, des tiers experts externes, des spécialistes ou des professionnels pour intervenir dans l’enquête.
• Veiller à ce que le canal de signalement soit correctement mis en place.
• Faire la publicité du canal de signalement afin que tous les membres internes et externes en aient connaissance.
• Rendre compte annuellement du registre / des signalements et du rapport sur le canal de signalement à l’organe de direction de la société.

5. CANAL PUBLIC

Le GROUPE MANUBENS a mis en place un canal public à caractère confidentiel et/ou anonyme, dans le but de promouvoir le respect et de se conformer aux exigences de la loi 2/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.

L’objectif de ce canal est de permettre à tous les membres internes et externes, ainsi qu’à toute personne ayant une relation contractuelle ou extracontractuelle avec le GROUPE MANUBENS, de signaler des faits ou des comportements pouvant être de nature illicite, ainsi que tout fait, comportement ou soupçon pouvant être considéré comme contraire aux objectifs et aux règles établies dans le cadre de la Procédure de Signalement Interne. Ce canal est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ovetauki.com/canal/grupo-manubens 

Le Guide d’utilisation du Canal de Signalement, ainsi que la Politique et le Protocole y afférents sont publiés sur le site web de la société.

6. NON-RESPECT DE LA PROCÉDURE DE SIGNALEMENT INTERNE

Les procédures, principes et règles établis dans cette Politique sont obligatoires pour le GROUPE MANUBENS, conformément à la loi 2/2023.

Le non-respect de cette Politique peut entraîner des sanctions tant pour l’organisation que pour les personnes impliquées. Les sanctions peuvent inclure, sans s’y limiter, des mesures disciplinaires, le licenciement, des amendes et/ou l’ouverture de procédures civiles, administratives ou pénales à l’encontre des personnes concernées.

Toute action réelle ou imminente impliquant une violation de la présente Politique doit être communiquée à travers le canal de signalement mis en place au sein du GROUPE MANUBENS, sans tolérer ni exercer de représailles à l’encontre de la personne qui refuse de pratiquer des actions de corruption.

Les conséquences du non-respect de la Procédure de Signalement Interne sont régies par les dispositions de la convention collective et du Statut des Travailleurs, ainsi que par toute autre législation applicable en vigueur.

7. CONTRÔLE, ÉVALUATION ET RÉVISION

Le Responsable de la PSI est chargé de contrôler la mise en place, le développement et le respect de la PSI ; il devra évaluer, lorsqu’il le juge approprié, la conformité et l’efficacité de la PSI et, en tout état de cause, lorsque des violations graves de la PSI seront constatées ou lorsque des changements importants interviendront dans la société.

Cette Politique sera révisée par le Responsable de la PSI tous les trois ans, et il proposera à l’Organe d’Administration les modifications et les mises à jour qui contribuent à son développement et à son amélioration continue, en tenant compte, dans tous les cas, des suggestions et des propositions formulées par les professionnels du GROUPE MANUBENS.

8. APPROBATION

La présente Politique en matière de la Procédure de Signalement Interne a été approuvée par accord de l’Assemblée Générale des Associés du GROUPE MANUBENS le 30 novembre 2023.